SCOT Littoral Sud

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) sont des documents réglementaires de planification stratégique définis par les Lois Solidarité et Renouvellement Urbains (SUR) du 13.12. 2000  et Urbanisme et Habitat (UH) du 02.07.2003 révisées par la Loi dite Grenelle II portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet.

Les objectifs d’un Schéma de Cohérence Territoriale sont fixés par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme. Il constitue une démarche-cadre pour l’aménagement et la maîtrise du développement d’un territoire, à horizon de 15/20 ans qui constitue pour les élus locaux et leurs partenaires, un véritable cadre de référence collectif fondé sur des choix qualitatifs et quantitatifs et des priorités partagés de développement.2010 et la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010.

Suite à l’approbation d’un SCOT, les PLU et cartes communales des communes inclues dans le périmètre du SCOT doivent être rendus compatibles avec le schéma dans un délai d’un an. Cette nouvelle disposition instaurée par la loi ALUR n’entre pas en application sur le périmètre du SCOT Littoral Sud car ce dernier a été approuvé avant la promulgation de la loi au mois de mars 2014. Aussi c’est toujours le délai de mise en compatibilité de 3 ans qui reste applicable.

Liste des délibérations du comité syndical du SCOT Littoral Sud en date du 5 février 2024