Les eaux de pluies

Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent être obligatoirement dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire, soit sur la voie publique (article 681 du code civil). Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées, il n’existe pas d’obligation de raccordement à un réseau communal en ce qui concerne les eaux pluviales, sauf règlement particulier en vigueur de lotissement. Le statut général des eaux pluviales est posé par le code civil dont les dispositions s’appliquent à tous (particuliers, collectivités, etc.). Il impose (art. L. 640 et L. 641 du code civil) aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l’écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine.